Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°189

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour le deuxième alinéa du I de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par le mot :
immédiatement

Objet

Par cet amendement, nous proposons que l'étranger placé en zone d'attente soit informé, « immédiatement » et non, comme le propose le projet de loi « dans les meilleurs délais » de la possibilité de demander l'assistance d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter immédiatement la zone d'attente pour toute destination située hors de France.