Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°192
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 34
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Supprimer le 8° du I de cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'adjonction faite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture qui prévoit que lorsque l'étranger non admis dépose une demande d'asile dans les quatre derniers jours de la durée légale du maintien en zone d'attente, celle-ci sera prorogée d'office de quatre jours.