Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°193
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 34
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Supprimer le 10° du I de cet article.
Objet
Amendement tendant à maintenir la fréquence minimale obligatoire de visite des zones d'attente par le procureur de la République à une fois par semestre. Le projet de loi, tel qu'amendé par l'Assemblée Nationale porte cette fréquence à un an.