Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°196
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 35 A
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'allongement de un à deux ans de la durée minimale du mariage pour effectuer une déclaration d'acquisition de la nationalité française.