Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°197
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 35 B
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer la condition de durée introduite par l'Assemblée Nationale pour l'acquisition de la nationalité française par les enfants recueillis en France et élevés par une personne de nationalité française ou confiés à l'aide sociale à l'enfance.