Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°2
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.