Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°206
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 38
(Art. 131-30-2 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-2 du code pénal :
I. Après les mots :
l'entretien
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II. Après les mots :
prévues par l'article 371-2 du code civil
insérer les mots :
sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler
I. Après les mots :
l'entretien
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II. Après les mots :
prévues par l'article 371-2 du code civil
insérer les mots :
sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler
Objet
Coordination.