Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°210

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour compléter cet article, après les mots :
à raison des violences
remplacer les mots :
de nature physique
par le mot :
conjugales

Objet

Sous-amendement tendant à étendre la nature des violences.