Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°212
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PAYET
ARTICLE 44 QUATER
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Rédiger comme suit cet article :
Il est créé deux commissions, respectivement en Guyane et à la Réunion, composées de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargées d'apprécier les conditions d'immigration et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions.
Il est créé deux commissions, respectivement en Guyane et à la Réunion, composées de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargées d'apprécier les conditions d'immigration et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions.
Objet
A l'image de ce qui a été proposé à l'Assemblé nationale pour la Guyane, cet amendement propose de créer un commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion.
En effet, la Réunion connaît une augmentation de l'immigration clandestine des îles périphériques qui pose à la collectivité d'importantes difficultés sociales et économiques.
En effet, la Réunion connaît une augmentation de l'immigration clandestine des îles périphériques qui pose à la collectivité d'importantes difficultés sociales et économiques.