En séance

Après le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de 7 jours, l'hébergeant est tenu d'informer le maire du départ de l'étranger de son domicile. Dans le cas contraire, le maire pourra refuser de valider toute nouvelle attestation d'accueil, signée par cet hébergeant.

Cet amendement remplit un double objectif : d'une part, il permet de lutter contre les personnes qui profiteraient d'une attestation d'accueil pour s'installer durablement et illégalement en France.
D'autre part, cet amendement permet de prouver la bonne foi de l'hébergeant dans le cas où l'étranger hébergé aurait disparu.