Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°219

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 57 de la commission des lois

présenté par

M. BÉTEILLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 57 par les mots :
à compter de l'ordonnance

Objet

Cet amendement précise le point de départ du délai de quatre heures au cours duquel le procureur de la République peut déposer une demande de caractère suspensif de l'appel.