Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°220

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 98 de la commission des lois

présenté par

M. BÉTEILLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Article 38

(Art. 131-30-2 du code pénal)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 98, après les mots :
depuis plus de dix ans et qui
insérer les mots :
, ne vivant pas en état de polygamie,

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie pour bénéficier de la protection prévue à cet alinéa de l'article 38 du projet de loi.