Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°221
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
depuis plus de dix ans et qui
insérer les mots :
, ne vivant pas en état de polygamie,
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie pour bénéficier de la protection prévue à cet alinéa de l'article 38 du projet de loi.