Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°223

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
tout étranger
insérer les mots :
âgé de plus de dix-huit ans

Objet

Cet amendement vise à préciser que seuls les étrangers âgés de plus de dix-huit ans sont astreints à l'obligation de détenir un titre de séjour. Cette condition figure déjà actuellement à l'article 9 de l'ordonnance. Toutefois, elle serait plus utile à l'article 6 de l'ordonnance tel que rédigé par le présent projet de loi.