Amendement

Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°224

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 6-1 dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, supprimer le mot :
premier

Objet

Il s'agit par cet amendement de supprimer une précision inutile et de pouvoir prendre en compte toutes les situations dans lesquelles la délivrance d'un récépissé d'une demande ou d'un renouvellement de titre de séjour ne saurait avoir pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France d'un étranger qui ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié.