Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°225
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
I.- Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est supprimé.
II.- Dans le dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 14 ».
I.- Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est supprimé.
II.- Dans le dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 14 ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements déposés à l'article 3 et aux articles 10 et 13 du projet de loi.