Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°23
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Au sixième alinéa de l'article 12 quater de la même ordonnance, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou, à Paris, le préfet de police, »