Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°232

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 44 TER 

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Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
1er janvier 2004
par les mots :
1er mai 2004