Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°233 rect. bis
9 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 3 de la commission des lois
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 1ER A
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet amendement pour insérer un article préliminaire avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée :
A la suite de ce dépôt, un débat est organisé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dépôt du rapport devant le Parlement donne lieu à un débat.