Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°234 rect. bis
9 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 3 de la commission des lois
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 1ER A
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Après le 10ème alinéa du texte prévu par cet amendement pour insérer un article préliminaire avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, insérer l'alinéa suivant :
« - les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière. »
Objet
Le rapport sur les orientations de la politique de l'immigration n'a pas uniquement une vocation comptable des « flux » migrateurs mais de dresser également un bilan des actions entreprises en vue de faciliter leur intégration e France. De ce point de vue, la lutte contre les discriminations apparaît comme étant un élément déterminant.