Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°236
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 1ER C
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Supprimer cet article.
Objet
Outre l'objectif très contestable de cet article – à savoir faire obstacle à l'accès aux soins des étrangers en France, la rédaction de cet article pose de nombreux problèmes : pourquoi limiter cette possibilité aux seules compagnies d'assurance à l'exclusion des mutuelles ? Comment se fera l'agrément et par qui ?
Autant d'interrogations qui confirment une volonté d'affichage selon un refrain qu'on connaît bien : « La France ne peut accepter d'accueillir toute la misère du monde ».