Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°237
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Actuellement, le refus d'entrée en France opposé à un étranger qui se présente à la frontière ne peut en principe donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc.
Or, le projet de loi permettra de considérer que le refus de signer le procès-verbal par lequel le refus d'entrée est notifié à l'étranger vaut renonciation du bénéfice du jour franc.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'on ne saurait renoncer à un droit que de façon expresse, sauf encas de forclusion et, par conséquent, s'opposent à la nouvelle rédaction de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.