Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°238
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 1ER
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Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étrangers visés par l'article 15 de l'ordonnance, ainsi que leurs conjoint, enfants et ascendants, bénéficient de plein droit d'un visa d'entrée en France lorsqu'ils en font la demande ».
Après le premier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étrangers visés par l'article 15 de l'ordonnance, ainsi que leurs conjoint, enfants et ascendants, bénéficient de plein droit d'un visa d'entrée en France lorsqu'ils en font la demande ».
Objet
Il s'agit de faciliter les allers et venues dans le cadre des visites familiales. La politique restrictive en matière de visas porte atteinte à la vie privée et familiale et encourage le maintien en situation irrégulière du fait de la très grande probabilité de refus d'une nouvelle demande de visa.