Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°242
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 2
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Rédiger ainsi la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
Les agents de l'office de migrations internationales sont seuls habilités à procéder aux vérifications sur place.
Objet
Les auteurs de cet amendements, opposés au renforcement du contrôle par les maires des attestations d'accueil, proposent par cet amendement de repli que seuls les agents de l'office de migrations internationales puissent procéder aux vérifications.