Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°245
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 2
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Supprimer le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour rétablir l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Objet
Amendement de repli.
La gestion de la politique de l'immigration ne doit pas revenir aux maires mais doit conserver son caractère national.
C'est pourquoi l'autorité consulaire n'a pas à rendre compte au maire du sort des demandes de visas.