Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°248

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du fichier d'empreintes digitales et a fortiori de photographies créé par la loi DEBRE en 1997, aux étrangers qui sollicitent la délivrance d'un visa. Ils constatent en outre que cette mesure pourra s'appliquer en matière discriminatoire et que l'autorité consulaire pourra décider d'y recourir sans aucun critère strictement défini par la loi.