Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°25

1 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

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Supprimer le II de cet article.