Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°252
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fixation du délai d'obtention de la carte de résident à cinq ans au lieu de trois est contraire à l'objectif affiché par le gouvernement d'intégration des immigrés en France.
Par ailleurs, le pouvoir discrétionnaire de l'administration va être excessivement renforcé par le caractère subjectif et indéfini de la notion d'intégration introduite dans ce projet de loi.