Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°253
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui s'inscrit dans la logique du gouvernement pour lutter « contre l'utilisation frauduleuse du mariage pour obtenir le droit d'entrer et de séjourner en France ». Il n'existe aucune corrélation entre la durée du mariage avant délivrance de la carte et « l'utilisation frauduleuse » du droit au mariage.
Cette disposition aura au contraire pour conséquence de fragiliser les couples en durcissant les conditions d'accès à un statut juridique permettant la stabilité.