Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°257
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression, prévue par le projet de loi, de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers entrés dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, lesquels n'auront plus droit qu'à une carte de séjour temporaire.