Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°260
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 14 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article, introduit par l'Assemblée Nationale, qui étend la peine complémentaire d'interdiction du territoire français (dans la peine) aux étrangers qui travaillent sans autorisation de travail.