Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°263
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les mots : « avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer », sont remplacés par les mots : « avec l'avis conforme de la commission, à l'autorité administrative en charge d'appliquer cet avis. »
Objet
La procédure d'expulsion administrative n'est pas modifiée par le projet. Il importe à tout le moins que l'avis de la commission d'expulsion redevienne un avis conforme, trop d'expulsions étant décidées unilatéralement par l'administration, sans garantie de protection du respect du droit à la vie privée et familiale.