Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°265
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 24
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Au début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, remplacer les mots :
Sauf en cas de comportement
par les mots :
Sauf en cas d'indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre des actes
Objet
La notion de comportement est trop incertaine et peu juridique. Mieux vaut lui substituer celle d'indices graves ou concordants.