Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°270
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 1° A de cet article.
Objet
Alors que le MEDEF refuse catégoriquement de relever les coefficients inférieurs au SMIC, il est pour le moins contestable d'imposer aux étrangers souhaitant créer un regroupement familial de bénéficier de ressources au moins égales au SMIC augmenté d'un coefficient prenant en compte le nombre de personnes composant le foyer.