Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°271
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 28
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Supprimer le 1° B de cet article.
Objet
En imposant un suivi de cinq ans de scolarité pour faire bénéficier les enfants de 16 ans du regroupement familial, le texte porte atteinte au droit des enfants de vivre avec leurs parents.