Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°272
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 28
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Compléter la première phrase du second alinéa du 4° de cet article par les mots :
sauf si cette rupture de vie commune est justifiée par des violences avérées.
Objet
Dans le prolongement de la préoccupation affichée de tenir compte du cas des violences conjugales, il est proposé de ne pas retirer ou refuser de renouveler une carte de séjour temporaire au conjoint victime de violences et qui aurait, de ce fait, rompu la vie commune.