Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°276
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 33
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Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Objet
Le III de cet article prévoit que si l'éloignement de l'étranger n'a pu avoir lieu, sans qu'il en soit responsable, la période initiale de 15 jours peut être prolongée pour une durée maximum de neuf jours.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette prolongation pour des raisons « objectives » extérieures à l'étranger constitue une innovation dont les fondements et les justifications sont particulièrement contestables : l'administration a, dans les 17 jours précédent, largement plus que le temps nécessaire pour savoir si la délivrance d'un laissez-passer consulaire est possible ou non.