Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°278
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 33
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Supprimer le second alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de tenir des audiences relatives au placement et au maintien de l'étranger en rétention administrative en utilisant des moyens de télécommunications « garantissant la confidentialité de la transmission », ce qui contrevient, par définition, au principe de publicité des débats judiciaires.