Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°283
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 34
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Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de tribunaux de fortune au sein même des zones d'attentes ainsi qu'a l'instauration d'audiences par vidéo conférence.
Ces dispositions contreviennent au principe de publicité des débats et de manière générale au droit à un procès équitable. Par ailleurs, la présence de l'avocat au côté de l'étranger n'est absolument pas prévue dans cette nouvelle organisation des débats judiciaires, ce qui restreint encore davantage les droits des étrangers en zones d'attente.