Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°285
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 10° du I de cet article.
Objet
Au vu des problèmes qui existent en zone d'attente et dont l'ANAFE se fait régulièrement écho, il serait très dommageable au regard des droits et libertés fondamentaux d'espacer les visites du JLD.