Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°288
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et acquièrent la nationalité française s'ils ne la possèdent pas ».
Objet
Il s'agit d'octroyer automatiquement la nationalité française aux pupilles de l'Etat qui ne la possèdent pas.