Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°289
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 35 B
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Si la modification de l'article 21-12 du code civil était adopté, les mineurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance n'auront désormais aucune perspective à 18 ans dès lors qu'ils seront entrés après 13 ans.
Cette mesure discriminatoire est contraire aux impératifs de protection de l'enfance et d'intégration.