Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°29
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 4° du I du texte proposé par cet article pour l'article 21 bis de l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 précitée par les mots :
ou d'un port