Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°296
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 14 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.