Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°297
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée est complétée par les mots : « , ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».
La première phrase du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée est complétée par les mots : « , ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 14 bis.