Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°298

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 6 BIS 

Consulter le texte de l'article ^

Dans cet article, supprimer les mots :
20 de la présente ordonnance et

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 14 bis.