Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°300

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 34 OCTIES 

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20,

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 14 bis.