Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°301
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GÉLARD, BÉTEILLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du quatorzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.
Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).