Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°303

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
et de contrôleur dans le second
par les mots :
et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second

Objet

Le grade d'agent de constatation correspond pour les agents des douanes au grade de brigadier pour la police nationale.