Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°304
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. OTHILY
ARTICLE 22
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au département de la Guyane. »
Objet
Compte tenu de la situation spécifique et d'extrême urgence dans laquelle se trouve la Guyane en matière d'immigration, les dispositions relatives à la suppression de la « double peine » ne doivent pas s'y appliquer.